La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine - 2

Je vous propose de poursuivre notre examen de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, texte fondateur de la Commission baleinière internationale (CBI). Je vous propose cette fois une traduction des articles 3 et 4 qui définissent la CBI et ses fonctions.

Article 3
1. Les Gouvernements contractants s’engagent à établir une Commission baleinière internationale, ci-après désignée sous le nom de Commission, qui sera composée d’un membre représentant chaque Gouvernement contractant. Chaque membre disposera d’une voix et pourra être accompagné d’un ou de plusieurs experts et conseillers.

2. La Commission élira parmi ses membres un Président et un Vice-président, et fixera son propre réglement intérieur. Les décisions de la Commission seront prises à la majorité simple des membres votants ; toutefois, une majorité des trois quarts sera requise avant qu’une décision puisse être adoptée en vertu de l’article 5. Le règlement intérieur pourra prévoir que des décisions soient prises autrement qu’à des réunions de la Commission.

3. La Commission pourra nommer son propre Secrétaire et son personnel.

4. La Commission pourra constituer parmi ses propres membres, experts et conseillers, tous comités qu’elle jugera utile de créer pour remplir telles fonctions qu’elle pourra autoriser.

5. Les frais de chaque membre de la Commission et des experts et conseillers qui lui sont adjoints seront fixés et payés par son propre Gouvernement.

6. Reconnaissant que des institutions spécialisées reliées aux Nations Unies seront concernées par la conservation et le développement de la chasse à la baleine et des sous-produits qui en résultent, et désirant éviter des duplications de fonctions, les Gouvernements contractants conviennent de procéder à un échange de vues, dans les deux ans qui suivront l’entrée en vigueur de la présente Convention, afin de décider si la Commission doit rentrer dans le cadre d’une institution reliées aux Nations Unies.

7. Dans l’intervalle, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord prendra des dispositions, après avoir consulté les autres Gouvernements contractants, pour convoquer la première session de la Convention, et provoquera l’échange de vues visé au paragraphe 6 ci-dessus.

8. Les sessions subséquentes de la Commission seront convoquées au gré de cette dernière.

Article 4
1. La Commission pourra, soit en collaboration avec des organismes indépendants des Gouvernements contractants ou avec d’autres organismes, établissements ou organisations publics ou privés, ou par leur intermédiaire, soit indépendamment ; (a) Encourager, recommander ou, s’il y a lieu, organiser des études et des enquêtes relatives aux baleines et à la chasse à la baleine ; (b) Recueillir et analyser les renseignements statistiques concernant la situation et la tendance courantes des populations de baleines, ainsi que les effets produits sur celles-ci par les activités relatives à sa chasse ; (c) Etudier, évaluer et disséminer des informations concernant les méthodes propres à maintenir et à accroître les populations de baleines.

2. La Commission prendra les dispositions nécessaires pour la publication de rapports sur ses travaux, et pourra publier, indépendamment ou en collaboration avec le Bureau international des statistiques baleinières à Sandefjord, en Norvège, et avec d’autres organisations ou agences, tous rapports qu’elle jugera appropriés, ainsi que tous renseignements statistiques et scientifiques, et toutes autres informations pertinentes relatifs aux baleines et à la chasse baleinière.

Notons tout d'abord que l'article 3 ne précise aucunement la nécessité pour les pays membres de pratiquer la chasse à la baleine pour participer aux travaux de la Commission baleinière internationale. La majorité des membres de la CBI étaient des pays baleiniers dans les premières années, mais petit à petit des nations ne pratiquant pas la chasse à la baleine rejoindront cette organisation, avec un pic notable en 1978 et 1982, juste avant l'adoption du moratoire sur la chasse dite commerciale.

Comme expliqué au paragraphe 4 de l'article 3, la CBI peut créer des comités. On en compte trois, le Comité scientifique, le Comité technique et le Comité administratif et financier. Il y a également plusieurs sous-comités placés sous la tutelle de l'un des trois comités. Le Comité scientifique est probablement le plus important, comptant près de 200 membres qui sont soit nommés par les pays membres ou invités. Le Comité scientifique est notamment chargé d'analyser les données et l'état des populations de baleines, et de conseiller la CBI quant aux décisions relatives à la réglementation de la chasse à la baleine.

La CBI publie régulièrement deux rapports : le Rapport annuel de la CBI (The Annual Reports of the IWC) et le Journal de la recherche et la gestion des cétacés (The Journal of Cetacean Research and Management), tous deux en anglais, langue officielle de la Commission. Le second regroupe des articles prtésentés au Comité scientifique.

La prochaine fois, je présenterai l'article 5 qui définit les règles concernant les décisions sur la gestion de la chasse.

A suivre...