La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine - 3

Je vous propose de continuer notre examen de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB), texte fondateur de la Commission baleinière internationale (CBI). Nous avons vu précédemment l'introduction et les deux premiers articles ainsi que les articles 4 et 3. Cette fois, je vous propose une traduction des articles 5, 6 et 7.

Les articles 6 et 7 sont d'importance mineure, mais l'article 5 est probablement le plus important de la Convention puisqu'il régit les règles concernant la chasse telles que les moratoires, sanctuaires, etc. Ces règles sont inscrites dans l'annexe de la Convention appelée ici Réglement ("Schedule" en anglais). Il important de noter les conditions entourant la mise en place de ces règles.

Article 5
1. La Commission pourra, de temps à autres, amender les dispositions du Règlement en adoptant des règles relatives à la conservation et à l’utilisation des ressources baleinières, désignant (a) des espèces protégées et des espèces non protégées ; (b) des saisons durant lesquelles la chasse est ouverte ou fermée ; (c) des eaux où la chasse est permise ou interdite, y compris des zones de sanctuaire ; (d) des limites de tailles pour chaque espèce ; (e) des périodes, des méthodes et l’ampleur de la chasse (y compris le nombre maximal de baleines qui pourra être pris au cours d’une saison) ; (f) des types et spécifications des équipements, appareillages et dispositifs qui pourront être utilisés ; (g) des méthodes de mesure ; et (h) des informations sur les captures et autres rapports statistiques et biologiques.

2. Ces amendements du Réglement (a) seront ceux nécessaires à la mise en œuvre des objectifs et buts de cette Convention et pour permettre la conservation, le développement et l’utilisation optimale des ressources baleinières ; (b) seront basés sur des conclusions scientifiques ; (c) n’induiront pas de restrictions sur le nombre ou la nationalité des navires-usines ou stations terrestres, ni n’alloueront de quotas spécifiques à aucun navire-usine ni aucune station terrestre ni groupe de navires-usines ou de stations terrestres ; et (d) prendront en considération les intérêts des consommateurs de produits baleiniers ainsi que ceux de l’industrie baleinière.

3. Chacun de ses amendements devra prendre effet à l’égard des Gouvernements contractants quatre-vingt-dix jours après sa notification par la Commission à chacun des Gouvernements contractants, excepté que (a) si un Gouvernement présente à la Commission une objection à un amendement avant l’expiration de cette période de quatre-vingt-dix jours, l’amendement ne prendra pas effet à l’égard des Gouvernements contractants pour quatre-vingt-dix jours supplémentaires ; (b) un autre Gouvernement contractant pourra alors présenter une objection à l’amendement avant l’expiration de la période supplémentaire de quatre-vingt-dix jours, ou bien avant trente jours suivant la date de réception de la dernière objection reçue durant cette période supplémentaire de quatre-vingt-dix jours, laquelle des deux dates sera la date à échoir ; et (c) par la suite, l’amendement prendra effet à l’égard de tous les Gouvernements contractants qui n’ont pas présenté d’objection, mais ne prendra pas effet à l’égard de tous Gouvernement qui a ainsi objecté avant la date à échoir et ce tant que l’objection n’aura pas été retirée. La Commission notifiera à chaque Gouvernement contractant chaque objection et retrait immédiatement à sa réception et chaque Gouvernement accusera réception de chaque notification d’amendement, d’objection ou de retrait.

4. Aucun amendement ne prendra effet avant le 1er juillet 1949.

Article 6
La Commission pourra de temps à autres faire des recommandations à l’un, plusieurs ou l’ensemble des Gouvernements contractants sur toutes questions relatifs aux baleines ou à la chasse à la baleine et aux objectifs et buts de cette Convention.

Article 7
Les Gouvernements contractants assureront la prompte transmission au Bureau internationale de statistiques baleinières à Sandefjord en Norvège, ou à tout autre organisme que la Commission pourra désigner, des notifications et informations statistiques ou autres nécessaires à cette Convention selon les formes et la manière préscrites par la Commission.

Nous avions vu qu'une majorité des trois quarts était requise pour qu’une décision puisse être adoptée en vertu de l’article 5 (cf. article 3). L'article 5 précise qu'il faut également que les amendements soient "basés sur des conclusions scientifiques" (§ 2.b) et qu'ils prennent "en considération les intérêts des consommateurs de produits baleiniers ainsi que ceux de l’industrie baleinière" (§ 2.d). Il se trouve que le moratoire et le sanctuaire de l'océan du Sud actuellement en vigueur ne respectent pas ces deux conditions. Je reviendrai sur les circonstances dans lesquelles ces amendements ont été pris une autre fois.

A suivre...